Les autorités fiscales portugaises doivent restituer la taxe facturée aux propriétaires de voitures d'occasion importées L'administration fiscale et douanière portugaise (AT) a été invitée à restituer la taxe sur les véhicules ISV (Imposto Sobre Veículos) facturée en trop par les propriétaires de voitures d'occasion importées. La décision a été prise par la Cour constitutionnelle, qui a rejeté les recours présentés…
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